Aides aux entreprises

Retrouvez sur cette page les informations économiques en lien avec la situation sanitaire actuelle. Consultez également notre boîte à outils, elle contient des informations pratiques.

mise à jour le 06/05/2021

La prise en charge des loyers

en date du 26 novembre 2020

Aide au paiement des loyers

Le gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.
  • pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Les entreprises doivent-elles payer les échéances d'assurances en cours ?
Oui, il n'y a eu aucune mesure spécifique à ce sujet.

Les factures des loyers opérationnels (crédit-bail, location, simple de matériel etc.) sont-elles suspendues ?
Ce n'est pas prévu pour les baux commerciaux et professionnels.

En cas de difficulté de paiement ou de retard de paiement du loyer

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

Plan d’accompagnement au numérique

Afin d’aider les commerçants, artisans et restaurateurs à franchir le cap du numérique, le gouvernement met en place un plan d’accompagnement à la numérisation des commerces .

Une plateforme a été créée pour recenser les solutions numériques gratuites permettant le développement d’une activité en ligne selon :

  • le secteur d’activité
  • la région d’implantation
  • les besoins spécifiques
 

Cette plateforme propose des solutions numériques pour :

  • rejoindre une place de marché en ligne
  • mettre en place un système de logistique, de livraison
  • proposer un système de paiement en ligne
  • créer un site internet pour les entreprises qui n’en ont pas

 

En parallèle, un guide pratique a été réalisé. Il explique comment le numérique peut aider les entreprises fermées administrativement à maintenir une activité économique. Trois axes sont développés :

  • La visibilité en ligne
  • L’information et le contact avec les clients en faisant connaître son offre
  • Le développement de la vente par le retrait de commandes, la livraison à domicile ou la vente en ligne

 

Pour rappel : le chiffre d’affaires issu des ventes réalisées pendant le confinement ne sera pas comptabilisé dans le calcul des aides au titre du fonds de solidarité.

Les Chambres de Commerce et d’Industrie contacteront l’ensemble des entreprises concernées par ce plan pour les en informer et les accompagner.

De plus, ce plan s’accompagne d’un soutien financier de l’État puisque les entreprises engagées dans ce processus pourront bénéficier d’un chèque numérique de 500€ afin de financer l’acquisition de solutions numériques de ventes à distance. Cette aide financière sera accordée sur présentation de facture à l’agence de services et de paiements et sera disponible dès 2021.

Enfin, les communes qui s’engageront dans cette démarche numérique au niveau de leur territoire pourront, quant à elles, bénéficier d’une aide de 20 000 €.

Prolongation de la cellule d’écoute et de soutien psychologique pour les chefs d’entreprise

Afin d'apporter une première écoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse en raison de la crise de la Covid-19, le numéro vert, 0 805 65 505 0, est prolongé pour 6 mois supplémentaires. Mis en place en avril 2020, ce numéro est accessible 7 jours sur 7 de 8 à 20 heures.

CCI de Normandie

Les CCI de Normandie réactivent la ligne dédiée aux dirigeants (02 32 10 05 20) afin d’apporter des réponses à leurs questions et de les informer sur les dispositifs d’aide et de soutien pour les accompagner dans le maintien de leur activité.

Report de l'échéance des taxes foncières

Votre entreprise est touchée par les mesures sanitaires et vous êtes en difficulté pour payer vos taxes foncières ? Vous pouvez exceptionnellement obtenir un report de 3 mois de vos échéances... Lire la suite 

Exonération et report des cotisations sociales 

Au printemps, l’exonération des cotisations sociales ne pouvaient bénéficier qu’aux entreprises fermées administrativement de moins de 10 salariés ou aux PME appartenant à certains secteurs d’activité. Le dispositif est renforcé et élargi massivement :

  • Les entreprises, de moins de 50 salariés, fermées administrativement ainsi que les PME du tourisme qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50 % de leur de chiffre d’affaires bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations sociales. 

  • Pour les travailleurs indépendants, les prélèvements seront automatiquement suspendus. Ils n’auront aucune démarche à faire.

Les prêts garantis par l’Etat

Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt garanti par l'Etat (PGE) jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. L’amortissement du PGE pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise.

Toutes les entreprises qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total. 
 
La 1ère échéance de remboursement est reportée d'un an à mars 2022, initialement fixée à mars 2021.

Les prêts directs

L’État a provisionné 500 millions d’euros pour accorder des prêts directs aux entreprises qui ne trouveraient aucune solution de financement. 

  • Pour les entreprises de moins de 10 salariés : 10 000 € maximum

  • Pour les entreprises de 10 à 49 salariés : 50 000 € maximum

  • Pour les entreprises de plus de 50 salariés : l’État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d’affaires

Plan de relance

Le gouvernement a mis en ligne toutes les aides pour les particuliers, les entreprises et collectivités.

Demandez une remise d’impôts directs

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées à la crise sanitaire du COVID-19, vous pouvez solliciter un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Diag Tourisme Flash pour les professionnels du tourisme

Afin de soutenir l’offre touristique normande très fortement impactée par la crise liée à la COVID-19, la Région Normandie et l’AD Normandie financent à 100 % un DIAG TOURISME FLASH, nouvel outil d’accompagnement sous forme de diagnostic, destiné aux entreprises du secteur.

Les objectifs ?

Identifier des pistes de rebonds et s’adapter aux thématiques stratégiques que sont les nouvelles tendances du marché, les moyens financiers, le marketing, l’optimisation commerciale et les ressources humaines.

Le diagnostic sera établi en quatre étapes :

  1. Évaluation du potentiel et premiers conseils,
  2. Mise en évidence des forces et axes d’amélioration,
  3. Définition d’une stratégie de développement, de modernisation, de rebond, de promotion ou de diversification de votre activité à court et moyen terme,
  4. Élaboration d’un plan d’action opérationnel en adéquation avec vos moyens, identification des priorités et hiérarchisation.

Renseignements complémentaires et modalités du DIAG TOURISME FLASH ici

Et pour avoir toutes les informations sur le Plan Normandie Relance, vous pouvez contacter AD Normandie.

 

Ticket restaurants : prolongement des mesures d’assouplissement

Pour soutenir le secteur de la restauration, les mesures d’assouplissement des tickets restaurant prises en juin dernier sont prolongées jusqu’au 1er septembre 2021 inclus.

Pour rappel, le plafond d’utilisation quotidien est de 38€ (au lieu de 19€) et il est possible de les utiliser les week-ends et jours fériés.

La période de validité des titres restaurant 2020 est aussi prolongée jusqu’au 1er septembre 2021.

Et les tickets restaurants peuvent aussi être utilisés pour le click and collect ou pour les livraisons en raison de la fermeture des restaurants.