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Taxe de séjour

Chaque visiteur de plus de 18 ans de passage sur notre territoire pour une ou plusieurs nuits (que ce soit en location saisonnière, chambre d’hôtes, hôtel, camping, ou village vacances) se doit de payer la taxe de séjour.

La taxe de séjour qu’est-ce que c’est ?

Instituée en 1910, la taxe de séjour (votée par la collectivité) est une taxe obligatoire qui contribue au développement touristique de la station. L’Office de Tourisme perçoit cette taxe au réel selon le barème fixé par le Conseil Communautaire : elle se calcule ainsi par personne et par nuitée de séjour en fonction du type d’hébergement.

Qui doit payer la taxe ?

Conformément au Code général des collectivités territoriales la taxe de séjour au réel « est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n’y possèdent pas une résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation ».

Qui est exonéré ?

  • les personnes mineures
  • les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employées dans la commune
  • les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire
  • les personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant de 100€ par mois et par hébergement, quel que soit le nombre d'occupants

Qui la collecte ?

L’Office de Tourisme intercommunal a opté pour une taxe de séjour « au réel ». Ainsi, ce sont les hébergeurs qui collectent la taxe auprès des visiteurs. Celle-ci s’applique par personne et par nuit, et son montant dépend du type et de la catégorie de l’hébergement. Dissociée des tarifs du logeur, la taxe de séjour « au réel » est déduite du chiffre d’affaire et ne représente pas une charge financière supplémentaire.

Déclaration

La taxe de séjour est perçue du 1er janvier au 31 décembre toutefois la déclaration est mensuelle et doit détailler le nombre de personnes accueillies, les exonérations et le nombre de nuitées. Afin de simplifier cette démarche, l’Office de Tourisme intercommunal met à votre disposition une plateforme de déclaration en ligne : normandiecabourgpaysdauge.taxesejour.fr

IMPORTANT : Même si vous n’avez effectué aucune location sur la période donnée, il vous faut tout de même aller sur la plateforme afin d’indiquer 0 nuitée. Il vous faut également remplir le nombre de nuitées exonérées (notamment les enfants de moins de 18 ans). Cela permet de fournir des statistiques quant à la proportion de familles présentes sur la station.

Comment est-elle payée ?

Comme indiqué plus haut, la déclaration se fait au mois mais le versement se fait au trimestre selon les périodes suivantes :

  • avant le 30 avril pour les taxes perçues du 1er janvier au 31 mars
  • avant le 31 juillet pour les taxes perçues entre le 1er avril et le 30 juin
  • avant le 31 octobre pour les taxes perçues du 1er juillet au 30 septembre ;
  • et avant le 31 janvier pour les taxes perçues entre 1er octobre et le 31 décembre

A la fin de chaque période, vous pourrez imprimer votre état récapitulatif directement sur la plateforme. Cet état vous indique le montant à reverser. Pour reverser, vous pouvez soit :

  • vous déplacer dans les locaux de la communauté de communes (situés Rue des Entreprises, ZAC de la Vignerie – 14160 Dives sur mer) avec votre état récapitulatif et payer par chèque (à l’ordre de la régie "Taxe de séjour") ou en espèces 
  • envoyer par voie postale votre chèque (à l’ordre de la régie "Taxe de séjour") directement à la communauté de communes avec votre état récapitulatif
  • faire un virement directement sur le compte de la régie taxe de séjour (demander le RIB à e.sielczak@ncpa-tourisme.fr)

Déclarer son hébergement

Avant de louer son meublé en location saisonnière, il vous faut déclarer ce bien auprès des services de la mairie du lieu de votre bien à louer. Il s’agit d’un CERFA à remplir avec les informations suivantes : votre nom, votre prénom, votre adresse en résidence principale, vos coordonnées téléphoniques et mail, l’adresse du bien, le nombre de chambres, la capacité totale (en nombre de personnes) et le classement éventuel de votre bien.

Une fois cette démarche accomplie, vous recevrez un récépissé à conserver et une copie de ce CERFA sera transmis à Marie-dominique (md.muller@ncpa-tourisme.fr), référente taxe de séjour, qui prendra contact avec vous.

Tarifs 2019

Catégories d'hébergement
Tarifs par personnes et par nuitée

Tarif
voté

Palaces

4.00 €

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 5*

3.00 €

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 4*

2.30 €

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 3*

1.50 €

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 2*, villages de vacances 4* et 5*

0.90 €

Hôtels de tourisme, résidences de tourisme, meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1*, 2* et 3*, chambres d'hôtes

0.80 €

Terrains de camping et terrains de caravanages 3*, 4* et 5*, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristique équivalente, emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h

0.60 €

Terrains de camping et terrains de caravanages 1* et 2*, et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristique équivalente, ports de plaisance

0.20 €

 

Hébergement
Taux appliqué par personne et par nuitée sur le prix de la prestation d'hébergement HT

Taux
voté

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement, à l'exception des hébergements de plein air

5%

Une question ? Un doute ? Une précision ?

Marie-dominique se tient à votre disposition au 02 31 06 20 07 ou par mail md.muller@ncpa-tourisme.fr du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h (possibilité de prendre un RDV dans les locaux d’un des Offices de Tourisme du territoire : Cabourg, Houlgate, Dives-sur-mer, Beuvron-en-auge et Merville-Franceville-Plage). 

Pour en savoir plus sur vos obligations et procédés à respecter en tant que loueur, référez-vous à notre guide du loueur !